; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours,

de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

En outre, le ministre des armées n’établit pas davantage, comme il lui incombe, que M.

145 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance de référé du 5 octobre 2017 ayant rétracté les deux ordonnances sur requête du 28 juillet 2017, l'arrêt retient, d'abord, qu'il

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

naturelle au titre de l'année 2021, le tableau joint à l'arrêté en litige indiquant à cet égard que de tels argiles sont présents sur 87,88 % des sols de la commune de Gémil.

notifiant l'attribution d'une rente par la CNEG à madame [C], ensemble la lettre de la CPAM du 2 février 2010 et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 5°) ALORS QUE les médecins

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient

le 5 octobre 1998 pour faute grave ; Sur le second moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que l'article 2.2.10 de l'annexe 1 de cet arrêté exclut expressément les chambres froides à température négatives

Marcel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe

Les consorts [W]-[X] apparaissent irrecevables en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 10 et 12 de la Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 et de l'article 15 du Règlement CE n 40/94

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.