au titre des années 1977, 1978 et 1979 : Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures

Sur la prescription de l'action Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ce délai était de 30 ans, conformément aux dispositions de l'article 2262 ancien du Code civil.

294 de l'annexe II du code général des impôts dispose que l'héritier, légataire ou donataire, qui invoque son infirmité, doit justifier que celle-ci l'empêche soit de se livrer dans des conditions normales

287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, inapplicable en matière d'impôt sur les sociétés.

jugement en date du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui sont assignés au titre des années

L. 441-6 du Code de commerce ; que s'agissant d'un taux minimum, sa revendication sera satisfaite » ; Alors, d'une part, que le contrat de licence prévoyait en son article 7.3 que « l'une ou l'autre

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que 'toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée

Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique

dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune

L'article 242 nonies A de l'annexe II au même code disposait, dans sa rédaction en vigueur pendant la période d'imposition en litige : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en

Or, en vertu de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, un plan de prévention des risques naturels approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme.

Il produit également : * un mail en annexe 24, l’indiquant lui comme expéditeur et adressé à [P] [M].

à une cotisation de 2 % calculée sur le montant des rémunérations versées par eux au cours de l'année écoulée, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de

2 % calculée sur le montant des rémunérations versées par eux au cours de l'année écoulée, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus