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13 647 résultats pour « Article Annexe III b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01250_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.

Source officielle

Page 81 sur 683

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01214

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

peut également être classé cadre s'il exerce les fonctions de position II ou de position III A, B ou C définies conventionnellement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01922

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

moral : Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309842_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00135_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Enfin, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001, les fonctionnaires de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés en annexe à ce

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00136_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Enfin, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001, les fonctionnaires de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés en annexe à ce

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320178_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B a demandé l'asile en Croatie le 27 juin 2023, expose que les critères prévus par le chapitre III ne sont pas applicables à sa situation et que les autorités croates doivent être regardées comme responsables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00860

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L 1235-5 du code du travail, l'article L 1235-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce, l'ancienneté de M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302683_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2222792_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

B sur le fondement de l'article 18-1 d) de ce règlement. Par suite, la situation de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2311732_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108010

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

    II.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6708bfed445a086e2bceda0f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[I] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01367

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

I..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320190_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B a demandé l'asile en Croatie le 17 juin 2023, expose que les critères prévus par le chapitre III ne sont pas applicables à sa situation et que les autorités croates doivent être regardées comme responsables

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201964_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

DECIDE : Article 1er : M. et Mme B sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201971_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

DECIDE : Article 1er : M. et Mme B sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01907_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519220_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

; - elle méconnaît l’article 17 de ce règlement ; - elle méconnaît l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles 3 de la convention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508572_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle