AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.
Source officiellePage 81 sur 683
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01214
16 décembre 2020
16 décembre 2020
peut également être classé cadre s'il exerce les fonctions de position II ou de position III A, B ou C définies conventionnellement.
Source officielle