Aux termes du a. du I. de l’article 219 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait

de l'article 9-IV de la loi du 8 juillet 1987 ne s'appliquent pas aux contrôles en cours engagés à compter du 2 juillet 1986 lorsqu'un cas de dérogation à l'application du délai d'un an a été constaté

C... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

, au visa de l'article L. 3221-4 du même code, avoir subi une inégalité de traitement.

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

(Article L.8221-5 du code du travail).En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus

de l'article 1417 du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, a fait l'objet de plusieurs modifications affectant, par l'effet de ce renvoi, la définition

En huitième lieu, aux termes de l'article R. 625-11 du code de la sécurité intérieure : " I.

violé les articles L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil ; 4°/ que l'article 1er du chapitre IV de l'accord national sur la durée du travail du 22 juin 1999 prévoit que, sous réserve d'un

et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q

a valablement mis en place les forfaits en jours et si elle a ensuite valablement procédé au rachat des jours accomplis au-delà du forfait ; que l'article L.3121-45 du code du travail prévoit expressément

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L3171-4 du code du travail.

271, de l'article 205 et du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts ; dès lors que les prestations facturées par les sociétés ENKA et ACHEKA sont identiques à celles qui doivent être normalement

Article 2 : La commune de Pailloles versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a fait ressortir qu'en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance devenu article L. 5553-5 du code des transports, dans

2014, assortis des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du même code.

L. 324-1-1 IV du code du tourisme, ' rejeté sa demande au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné celle-ci aux dépens, En conséquence, - juger que Mme [J] a