AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372417cd58014677412260
31 mars 2003
31 mars 2003
1382 du Code civil dès lors qu'il n'était pas démontré que la clinique n'avait pas agi "en bon professionnel de sa catégorie", la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et les dispositions
Source officiellePage 81 sur 7875
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101287
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Source officielle