Codes de loi français

Article 40 bis

professions visées aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, à l'exception des titres permettant l'exercice des professions d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture et d'ambulanciers.

Article 2

R321-6-1 -Code de la défense. Art. R1132-25, Art. R4138-30, Art. R4138-35, Art. R3411-7, Art. R3411-25, Art. R3416-12, Art. R3417-8 -Code de la santé publique Art. R3135-6, Art. R5322-6, Art. R1313-9 -Code de procédure pénale Art.

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique, bénéficiant d'une autorisation

Article L162-16-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 75

L. 5121-1 du code de la santé publique pour faire face à une rupture de stock ou à une tension d'approvisionnement d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, en application du V de l'article L. 5125-23 du même code, un arrêté des ministres chargés

LEGIARTI000021851298

DÉCISION N° 2009-DC-0153 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 18 AOÛT 2009 RELATIVE AUX NIVEAUX D'INTERVENTION EN SITUATION D'URGENCE RADIOLOGIQUE Article 1er Les niveaux d'intervention associés à la mise en œuvre des actions de protection de la population

Article 511-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 63

I. – Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans des conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique : 1° Sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses

Article L1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité d'agence et des conditions de travail exerce les compétences prévues aux articles L. 2312-9 et L. 2312-11 à L. 2312-13 du code du travail et celles prévues au 7° du II de

Article R1434-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Il est également opposable, dans les conditions prévues aux articles L. 313-4 , L. 313-8 et L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles, aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Article L152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 09

L. 121-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 9

Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les membres de la commission mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique, pour une durée de trois années éventuellement renouvelable.

Article R161-76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 62

certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la dispensation de médicaments conformément aux dispositions de l'article R. 4235-48 du code

Article L513-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 513-11-1 et L. 513-11-2 par un établissement ou organisme mentionné à l'article L. 513-11-1 ou en cas de risque pour la santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article L5121-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 34

L. 5121-12 et L. 5121-12-1, de son enregistrement mentionné aux articles L. 5121-13 ou L. 5121-14-1, de son autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 ou de son autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article L. 5121-17 ou de son autorisation

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76

Les règles relatives aux centres d'action médico-sociale précoce sont fixées par les dispositions de l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ci-après reproduites : " Art. L. 2132-4.

Article 3

le conseil supérieur du ministère de la construction et la commission nationale des plans d'urbanisme ; Les articles 25 et 26 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

La pension d'invalidité, définitive ou temporaire, concédée au titre du présent code pour troubles mentaux et du comportement à un majeur protégé, hospitalisé dans un des établissements de santé autorisés en psychiatrie mentionnés aux articles L. 3221

Article L161-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Le président de la Haute Autorité de santé nomme les présidents des commissions spécialisées. Il met fin à leurs fonctions après avis du collège.

Article L1527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 38

de santé publics et les établissements sanitaires ; 7° La mention de la pharmacie de l'agence de santé se substitue à celle de pharmacie à usage intérieur ; 8° La mention de l'Agence de santé des îles Wallis et Futuna se substitue à celle de l'Agence

Article R165-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

de la santé publique ; 4° La prise de contact avec les patients mentionnés au 1° afin de confirmer leur utilisation du dispositif.

Article R1111-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 46

Les articles 20-1 à 20-3 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont applicables