Codes de loi français

Article R5122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 40

Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant mentionné à l'article R. 5122-3 a été calculé conformément aux stipulations de la convention internationale mentionnée au même article

Article R323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

La demande d'immatriculation prévue par l'article R. 123-53 du code de commerce contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications suivantes : 1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle

Article L214-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.

Article L313-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

de commerce.

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 313-17 : 1° Des manifestations commerciales peuvent être organisées dans les conditions prévues par l'article L. 762-2 du code de commerce ; 2° Sans préjudice de l'application éventuelle desdispositions

Article R642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article 56 J quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Les personnes physiques ou morales qui veulent exercer la profession de commissionnaire en garantie prévue à l'article L. 834-3 du code de commerce doivent déposer auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement

Article R723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 96

Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal de commerce et le demeure jusqu'au dépouillement du scrutin. Une copie est transmise au préfet.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES Art. 56, Art 55, Art 48-1, Art 55-4

LEGIARTI000050787382

Formation théorique et pratique : - un médecin puisse répondre aux questions des participants qui relèvent de sa compétence, sous un délai de 48 heures ; - à défaut, le formateur est un pharmacien qui atteste avoir été préalablement

Article 12

Sont abrogées, en ce qui concerne les militaires en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles du décret n° 48

Article 251

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 16, Art. 17, Art. 8, Art. 34, Art. 37, Art. 38, Art. 48

Article 16

.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 Art. 47, Art. 48 - Code monétaire et financier Art. L133-44, Sct. Chapitre III : Les services de communication de données, Art. L323-1, Art.

Article 81

- Code de l'énergie Art. L131-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-2, Art. L141-5-2, Art. L811-1, Art.

Article 49

L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale durant l’année précédant leur demande d’adhésion à l’option.

Article R713-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 43

chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Article Annexe

En course Aux essais Voitures tourisme 43 53 Endurance (1 à 2 heures) 50 60 Endurance (2 à 4 heures) 54 65 Endurance (4 à 12 heures) 61 74 Endurance (+ de 12 heures) 65 78 Sport biplaces, monoplaces 35 42 Endurance (1 à 2 heures) 40 48

Article Annexe I

Pommard 1er cru R 48 Puligny-Montrachet R 50 Puligny-Montrachet 1er cru R 48 Saint-Aubin R 48 Saint-Aubin 1er cru R 48 Saint-Romain R 52 Santenay R 50 Santenay 1er cru R 48 Savigny-lès-Beaune R 48 Savigny-lès-Beaune 1er cru R 48 Volnay

Article L5125-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

L'activité de commerce électronique est réalisée au sein d'une officine ouverte au public titulaire de la licence mentionnée aux articles L. 5125-10 ou L. 5125-18.

LEGIARTI000020996919

Article 4 Les factures de prestations de services émises par les distributeurs seront réglées par les fournisseurs selon les délais dérogatoires fixés par le présent accord.