l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC) ; que par acte du 26 novembre 1976, l'OPAC a vendu l'ensemble des terrains expropriés à la société civile immobilière Timbaud-Belleville

Mory (Seine-et-Marne), ... (20e), 2, square du nouveau Belleville, 5°/ de Mme Maryvonne J..., demeurant à Arnouville (Val-d'Oise), ..., 6°/ de Mme Marie-Antoinette I..., demeurant à Villiers le Bel

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Case Poclain venant aux droits de la société Poclain Cimo, dont le siège social se trouve avenue Georges Bataille, Le Plessis-Belleville

Charbonnière-Les-Bains (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale), au profit de la société Poclain, société anonyme dont le siège est à Le Plessis Belleville

Nomme pour y procéder Mme Corinne BELLEVILLE Juge commis assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [C], demeurant [Adresse 3].

est [...]                                                           , 2°/ à l'association Solendi, dont le siège est [...]                                                      , 3°/ à la société Belvia

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Challan-Belval, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le pr fet de l'Essonne ; Considérant

Challan-Belval, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, complété par l'article 10 de

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Chelles, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DEFRANCE ET FILS, domiciliée Ferme de Belleville Vanville à Nangis (

Challan-Belval, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, M.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts : "Toute plus-value

B , qui réside à Menil-sur-Belvitte. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.