Donnat, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE ANONYME NOVARTIS PHARMA, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune de Fresnes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mlle Z..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

Courson, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme A... et autres, - les conclusions de Mme Boissard

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, - les conclusions de Mme Boissard

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Boissard

Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de Mme Evelyne X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du département du Val-d'Oise, - les conclusions de Mme Boissard

X... et autres et de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la commune du Moule, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code

X et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Kaufmann et Broad et de la SCI Lyon-Baraban-Turbil, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau Ferré de France, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir

et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard

Boulouis, Maître des Requêtes-; - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat des LABORATOIRES LEO, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner