Charles de Gaulle - Le Bourget, aérogare CDG 2B, 95700 Roissy-Charles de Gaulle, 2 / le préfet de Seine-Saint-Denis, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 décembre 1999 par le

par l'article L.6323-2 du code des transports selon lequel " Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget

BORNET.- RAPPORTEUR : M. ANCEL.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. GAUTHIER ET GOUTET.

BORNET.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. TALAMON ET VIDART. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 12 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, NO 369. P. 321,

PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 4 : 3 MARS 1958, BULL 1958, III, N° 97, P 79.

BORNET.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. FORTUNET ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 14 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 494, P. 403 ET LES ARRETS CITES.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 1999 et 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à "La Boriette

Mevlut X..., demeurant ... au Bourget (93350) ; M.

B est domicilié au 14 avenue Francis de Pressensé au Bourget (93350) dans le département de la Seine-Saint-Denis, à la date de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 25 juillet 2024 attaqué.

B exerce son activité professionnelle au sein de l'aéroport du Bourget, situé dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Charles de Gaulle, Le Bourget, Aérogare CDG 2B, 95700 Z...

Lebrot, sous-préfet chargé des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget, délégation pour signer notamment tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers,

X..., sous-préfet chargé des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget, délégation pour signer notamment tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers, en

A à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

Il résulte de l'instruction que le logement de Mme A B a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 12 octobre 2020 dans un appartement de type T1 situé au 24 rue Guynemer au Bourget (93350).

A a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 28 juillet 2021 dans un appartement de type T4 situé au 9 rue Guynemer au Bourget (93350).

B..., représenté par Me Bouget, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES MÉDITERRANÉE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph [Localité 2] Me Jean-[Localité 3] JOURDAN Me Guillaume BORDET

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

une chambre unique, en vertu de l’article 21 par. 6 du règlement et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’examen de la présente cause et des affaires Gilberti, Nonnis, Nibbio, Borgese