EXPOSE DU LITIGE Le 2 mars 2012, aux environs de 20 heures, un accident mettant en cause quatre véhicules s'est produit sur l'autoroute A 71 dans le sens [Localité 12]/[Localité 9], à hauteur de la bretelle

CROIX D'ARGENT bénéficiait antérieurement et a aménagé à son profit un nouvel accès, comportant la création d'une bretelle ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'après le

." ; Considérant qu'un décret du 2 août 1983 a déclaré d'utilité publique la construction de l'autoroute A 11 et de la bretelle de raccordement de cette autoroute à la R.N. 23 sur le territoire de plusieurs

A LA SUITE DU TARISSEMENT DU PUITS DE SA PROPRIETE PROVOQUE PAR LA CONSTRUCTION D'UNE BRETELLE DE RACCORDEMENT DE L'AUTOROUTE BORDEAUX-NARBONNE AVEC L'ANCIENNE ROUTE NATIONALE N° 132, LES PREMIERS JUGES

de la profession ; que les allocations forfaitaires pour frais de déplacement que le sieur X... a reçues, en plus de ses honoraires, de la société Y..., lors d'une mission accomplie pour celle-ci au Brésil

Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Querenet Y... de Breville, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

DESTINATION ET N'UTILISANT PAS CERTAINS ITINERAIRES DE TRAVERSEE PRECISES EN IMPOSANT PAR LA MEME AUX AUTRES VEHICULES DE LA MEME CATEGORIE D'EMPRUNTER POUR LE CONTOURNEMENT DES DITES AGGLOMERATIONS UNE BRETELLE

VEUVE MARCEL Y..., DEMEURANT A TROYES AUBE ..., LE SIEUR JEAN-PAUL Y..., DEMEURANT RUE DES ANCIENS FOSSES A ARCIS-SUR-AUBE AUBE , LA DAME CHARLES X..., DEMEURANT A SCET INTERNATIONAL A FORTALZA BRESIL

Querenet B... de Breville, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Querenet Y... de Breville, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

Querenet Y... de Breville, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Querenet Y... de Breville, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Querenet Y... de Breville, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUDEL, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société civile immobilière "LA PLAINE", - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant

X..., Bertier et Ballot ; que, dans la soirée du même jour, vers 20 heures 30, l'appareil s'est écrasé à la fin de son trajet de retour en essayant d'atterrir sur l'aérodrome de Bréville-Granville, le

Roland X..., demeurant à Saint-Macoux par Civray (Vienne), lieudit "Le Breuil d'Haleine", 2°/ la Caisse régionale d'assurances mutuelles (CRAMA) de Poitou-Charentes-Vendée, dont le siège est à Niort