le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice

Verclytte, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Marc X, - les conclusions de M.

le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur, - les observations de la SCP Célice

publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, - les conclusions de Mlle Célia

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat

civile immobilière Les Terres Chaudes Bella Vista (la SCI), laquelle invoquait être propriétaire de la parcelle, qui était la gardienne des terres, des cyprès et au moins d'une partie du talus en grès dégradé

Gauthier, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société anonyme

rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Gaussin, de Mme Guyon es qualités et de la société civile immobilière de Bourangles, de la SCP Célice

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Distribution Paris-Est, de MM.

B et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de l'association 3ACT ARACT des Pays de la Loire ; Considérant ce qui suit : 1.

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat Union nationale des économistes de la construction, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [O]

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Ora e-car, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de M. de Monteynard

[U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solvay opérations France, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2023 où étaient présents M.

[F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens - Servair, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Syndicat d'énergie des Yvelines SEY, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après

MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentant : Maître Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société RGIS spécialistes en inventaire, de la SCP Célice, Texidor, Périer

par des motifs de fait contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le harcèlement moral consiste en des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation

DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. et Mme B à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célino, - les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.