l'actif de la société pour un prix de 1 350 000 euros, valable jusqu'au 30 mai 2005 ; qu'une ordonnance a autorisé la cession, l'acte définitif devant intervenir avant le 31 juillet 2005, à peine de caducité

contrat ; qu'en cause d'appel, elle a demandé l'annulation du contrat à raison de l'abus de dépendance économique constaté par le tribunal de commerce de Marseille le 3 mars 2016 et, à tout le moins, sa caducité

commandement n'est pas de nature à lui interdire de reprendre cette prétention devant la cour d'appel, s'agissant d'un moyen et non d'une demande et qui tend aux mêmes fins que le moyen tiré de la caducité

que, soutenant que son offre de prêt avait été rétractée par la Société Générale en 2013 et qu'elle ne pouvait conclure la vente, Mme G... a assigné les vendeurs, l'agent immobilier et la banque en caducité

l'absence de décompte des sommes dues par les locataires au jour de la vente et de la reconstitution des dépôts de garantie versés par ceux-ci ; qu'à la suite du refus de la société CFG, qui invoquait la caducité

Y... avaient été remises le 14 juin 2017, a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête en déféré présentée par M.

[J] causait à M.[M], un trouble anormal de voisinage, Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 23 octobre 2019, Condamne M.

somme de 7 893,40 euros ; que, par des ordonnances du 15 mai 2014, le juge-commissaire, constatant le défaut de comparution ou de représentation du créancier déclarant à l'audience, a prononcé la "caducité

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2014), qu'en vue de remédier à une calvitie

Pierreval Ingénierie en a avisé les consorts [I] le 26 avril 2013, lesquels dans leur courrier en réponse du 13 mai suivant au constat de l'absence de levée de l'option au 10 mai 2013 ont constaté la caducité

condamnations prononcées au bénéfice de Sari développement et de la SCI Saint Denis Aubervilliers Lafargue, lesquelles ont demandé la condamnation de Total fluides à réparer leurs préjudices résultant de la caducité

Y..., propriétaire d'une maison d'habitation située en contrebas du parc de stationnement de la résidence Sognu d'Oru, se plaignant du préjudice que lui causait la chute, sur son terrain, de véhicules

M. et Mme X... les ont assignés à cette fin et un jugement du 3 janvier 2012 a constaté la caducité de la promesse de vente et rejeté leurs demandes d'indemnisation ainsi que celles réciproquement formées

souverainement retenu que les deux conventions constituaient un ensemble contractuel indivisible, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la résiliation du contrat d'exploitation avait entraîné la caducité

A... les justifications des demandes de prêts et de leur refus ; qu'ayant reçu, en réponse à une sommation de venir signer l'acte, une protestation des époux A... qui se prévalaient de la caducité de la

représentants ; qu'en raison du refus de la société de lui accorder la distribution de ces nouveaux produits, la salariée a accepté de patienter un an, afin de vérifier si la concurrence de ces derniers lui causait

A... a procédé, par un acte du 15 juin 1990, à la vente de la seconde; que, le 15 mai suivant, le Procureur de la République a fait notifier à l'exploitant du centre routier la caducité et le retrait

Le recours est partiellement accueilli : la déclaration d’appel n’est pas caduque et les conclusions du demandeur sont recevables ; la demande du ministère public de voir écarter les pièces du demande