régulièrement versé aux débats, intitulé "action en délit d'abus de confiance et punition, du défendeur de la peine la plus forte prévue à l'article 341 du Code pénal" duquel il ressortait on ne peut plus clairement

réintégrer dans ses services si l'évolution de la situation de votre nouvel employeur (la société d'exploitation CNIT) était susceptible de remettre en question votre fonction", dénature cette clause claire

de la faire porter sans distinction sur "les prestations exécutées par le sous-traitant", la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / qu'en tout état de cause, la clause claire

Colmar, 24 mars 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté prévue par la convention collective de l'animation socio-culturelle, alors, selon le moyen, que la volonté claire

indemnitaire de la prestation garantie, aurait violé les articles L. 131-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, le premier, par fausse application, et le second, par dénaturation des stipulations claires

Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en procédant à ces affirmations, la cour d'appel a dénaturé les factures de la société Transcap des 14 et 21 septembre 1988, desquelles il ressortait clairement

francs correspondant à l'indemnité de résiliation conventionnelle prévue à l'article 6 des contrats de location et dont calcul avait été détaillé dans les écritures de première instance, avait ainsi clairement

tenu compte de la déclaration de succession, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputation de la dette du défunt envers sa soeur au passif de la succession de celui-ci, telle qu'elle résulte clairement

la réception, des dommages "quelle qu'ait pu en être la cause", la cour d'appel a violé les articles 1792 et suivants du Code civil ; d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait clairement

qu'en décidant qu'en l'espèce la référence aux griefs invoqués lors de la convocation de la salariée à un entretien préalable ne pouvait pallier l'absence, dans la lettre de licenciement, d'énonciation claire

la MAIF fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi condamnée au paiement des sommes réclamées, alors, selon le moyen, d'une part, que la police "dommages-construction" souscrite garantissait de manière claire

cour d'appel, qui a relevé que cette disposition ne visait que les mutations au sein d'un même établissement, a ajouté à ce texte une condition qu'il ne postule pas et en a dénaturé les dispositions claires

devoir ; Attendu que la société Sharp fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite son action en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressortait des énonciations claires

tests d'effort à 210 watts et qu'après l'accident, les tests similaires indiquaient une capacité constante de 110 watts ; qu'il produisait une attestation de son cardiologue de laquelle il ressortait clairement

. ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de ce que la lésion était survenue au temps et au lieu du travail, et que la Caisse et la société faisaient expressément valoir que n'étaient pas clairement

qu'en décidant qu'en l'espèce la référence aux griefs invoqués lors de la convocation de la salariée à un entretien préalable ne pouvait pallier l'absence, dans la lettre de licenciement, d'énonciation claire

invitée, si Mme X... n'avait pas démissionnée sous l'emprise d'une dépression, pour laquelle elle suivait un traitement médical lors de sa démission, de sorte que celle-ci ne résultait pas d'une volonté claire

qu'elle ne s'opposait pas à ce qu'il soit sursis à statuer, alors qu'elle ne faisait que répondre à l'hypothèse où le Tribunal jugerait le sursis à statuer, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires

d'invalidité; que si ledit barème n'a qu'un caractère indicatif, le médecin chargé de l'évaluation doit cependant le prendre pour référence et, lorsqu'il s'écarte des taux d'incapacité proposés, exposer clairement

sus-indiquée", que "toute différence entre cette contenance et celle réelle, excédât-elle un vingtième, (doit) faire le profit ou la perte de l'acquéreur"; qu'en jugeant, au mépris de cette clause claire