pas fondée à soutenir que l'arrêté du 28 mars 2024 de la préfète de l'Essonne est illégal.

S'il n'est pas sérieusement contesté que l'un des frères de M.

Article 2 : L'arrêté du 20 septembre 2023 du préfet de l'Essonne de transfert de Mme A aux autorités allemandes est annulé.

B aux autorités italiennes est annulé. Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M.

A aux autorités italiennes est annulé. Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions métalliques tourangelles (CMT), dont le siège est

le siège est [Adresse 10], 4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Côté Zola, dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société Cytia Charance, domiciliée [Adresse 11],

et sa situation administrative, sur lesquelles la préfète de l'Essonne s'est fondée.

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

le siège est ... (9ème), 48/ du syndicat parisien CFTC des Banques, dont le siège social est 25, rueramont à Paris (2ème), 58/ de la Chambre Syndicale FO des Employés et Cadres du Crédit, dont le

des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 8], 7°/ à la société Cegelec portes de Bretagne, dont le siège est [Adresse 1], 8°/ à la société Eso Ouest, anciennement dénommée MIS,

L'assureur s'est ensuite prévalu d'une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations relatives au sinistre et a assigné l'assuré devant un tribunal judiciaire en remboursement de l'indemnité

Guy X... , fils du preneur, en cas de cessation d'activité de celui-ci ; que Claude Z... est décédé le [...] , en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Gaël et Yohann ; que, par déclaration du 2

[...] , 2°/ à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Mata Iti 1, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

, en l'espèce, une excuse à sa responsabilité pénale ; Jean-Claude X... fait également plaider que M.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

(les consorts E...) les actions de la société anonyme Jean-Claude X... dont l'actif est essentiellement constitué par un fonds de commerce de restaurant à l'enseigne "Restaurant André X..." ; que le contrat