Par arrêt du 12 septembre 2012 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a liquidé le préjudice.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2020 N° RG 17/02154 N° Portalis DBV3-V-B7B-RP2X AFFAIRE : [U] [X] C/ SELARL

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2020 N° RG 17/02158 N° Portalis DBV3-V-B7B-RP27 AFFAIRE : [V] [X] C/ SELARL

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions adressées par voie électronique.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2019 (n°171, 4 pages

Par courrier remis au greffe de la cour d'appel de Lyon le 30 mai 2018, M. [T] a exercé un recours contre cette décision.

La cour n'est donc plus saisie de ce point du litige.

L'audition par la cour de M.Y... serait également utile pour permettre à la cour de se forger une conviction.

Par courrier du 20 juin 2012, elle a confirmé 1'irnpossibi1ité d'un remboursement de l'investissement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 01 Février 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20J 2e chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2020 N° RG 19/02746 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TEKU AFFAIRE : [G] [I]

Par courrier du 3 avril 2013, M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Cassation partielle M.

Il a contesté cette analyse mais l'administration a, par courrier du 21 octobre 2015, maintenu sa position. Par acte du 14 décembre 2017, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2020 (n° /2020, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N

du 19 décembre 2014 et celles relatives aux années 2012, 2013 et 2014, par courriers datés des 13 avril 2015, 11 septembre 2015 et 30 octobre 2015.