comme commencement de preuve par écrit le bulletin de mutation adressé à la Mutualité sociale agricole, les juges du second degré devaient rechercher, comme il leur était expressément demandé, si la croix

suivant : Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que par sentence arbitrale du 19 juillet 1999 rendue à Genève (Suisse), la société Auchan, dont le siège social est à Croix

EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 21/01083 APPELANT Monsieur [B] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Georges SITBON de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198

2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13783 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ76 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2025-Tribunal de Commerce de CRETEIL

APPELANTE : Mme [N] [E] née le 10 Septembre 1987 de nationalité Française Actuellement hospitalisée au [Adresse 4] Comparante assistée de Me Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON, commis

. ; qu'extrait de la maison d'arrêt de Fresnes où il était écroué depuis le 11 septembre 2015 en vertu d'un mandat de dépôt délivré par le juge des libertés et de la détention de Créteil dans le cadre

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 18 novembre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 49960/19 Laurenţiu-Cristian CREŢOI

propriétaires indivis d'une maison d'habitation avec terrain constituant le lot n° 46 au sein d'un lotissement soumis au régime de la copropriété, dont la limite côté sud-ouest est constituée d'une crête

. ; que Mme Y... a ensuite saisi le conseil des prud'hommes de Créteil afin d'obtenir la condamnation de Mme Z... à lui verser des dommages-intérêts pour le harcèlement dont elle estime avoir été victime

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00223 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWZC CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : [I] [M] C/ [J] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00206 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTQG CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [L] [H], [K] [C] épouse [H] C/ Société DOMENDI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

d'inscription au répertoire général : N° RG 17/16434 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B37JK Décision déférée à la cour : jugement du 07 juillet 2017 -juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil

Par jugement du 1er avril 2015, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, laquelle a été convertie en liquidation

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02757 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5DVS Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL

Les 24, 26 et 30 octobre 2012, le CIV a assigné la société GM3RX et ses membres devant le tribunal de grande instance de Créteil.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 12 février 1999, le tribunal correctionnel de Créteil a déclaré Monsieur [W] coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et l'a condamné à la peine

FEVRIER 2020 (n°60 , 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 20/00067 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOWT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Février 2020 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL

Y..., a reconnu devoir différentes sommes aux sociétés Interplans, Credome et Idemedia ; que, par un second acte du 11 décembre 1984, la même société Rubis a emprunté une somme supplémentaire de 600 000

Y..., a reconnu devoir différentes sommes aux sociétés Interplans, Crédome et Idemedia ; que, par un second acte du 11 décembre 1984, la même société Rubis a emprunté une somme supplémentaire de 600 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 28 octobre