Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1 (durée);Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats dans le secteur des prestations juridiques

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l’électricité

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe

relatif à une demande d'avis de l'Union fédérale des coopératives de commerçants sur la pratique de prix promotionnel unique

Dommage - demande rejetée (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Le 7   juillet suivant, elle lui demanda copie de la demande de recouvrement des créances alimentaires. 28.

    La deuxième demande de congé pénal 19.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Ils ne joignent par ailleurs aucun justificatif à leur demande. 37.     Le Gouvernement conteste ces prétentions, soutenant qu’elles ne sont aucunement étayées. 38.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation;Dommage matériel - demande rejetée

Záleský n’a présenté aucune demande de satisfaction équitable. Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre. A.     Dommage 59.

Il demanda l’annulation de la délibération de la Chambre des députés du 30 juillet 2003. 15.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation;Dommage matériel - demande rejetéee

La requérante demanda à en être exonérée, mais sa demande fut rejetée sans aucune motivation par une   décision du 16 avril 2003 du département des impôts et taxes locales du conseil local de Cluj

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

    La Cour estime ensuite qu’il y a lieu de considérer la demande au titre de dommage matériel comme une demande de remboursement de frais de justice.