Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 66 845 et 66 847 de la société civile immobilière Sainte-Foy, les requêtes n os 66 843 et 66 844 de la société civile immobilière

rendue le 2 avril 2008 la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, Conseillers, en présence de Madame DUTHEIL

OGF [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Gabriel DUMENIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J047 Décision du 08 Avril 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 24/06664 MAGISTRAT

X... sur la somme de 702 F des intérêts moratoires calculés entre le 22 avril 1982 et la date durèglement du dégrèvement de cette somme. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

constaté et sanctionné les pratiques illicites dont elle a été victime, notamment de la part de la société PONT A MOUSSON, lorsqu'elle a voulu pénétré le marché français de la canalisation en fonte ductile

constaté et sanctionné les pratiques illicites dont elle a été victime, notamment de la part de la société PONT A MOUSSON, lorsqu'elle a voulu pénétré le marché français de la canalisation en fonte ductile

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Christian DUREUIL

DU RHONE prise en la personne de son Directeur en exercice y domicilié au siège sis,8 rue Jules Moulet-13281 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de la SCP DUREUIL

DU RHONE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège sis,8 Rue Jules Moulet-13281 MARSEILLE CEDEX 06 représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, ayant la SCP DUREUIL

barreau de MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE,8 Rue Jules Moulet-13281 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me Christian DUREUIL

VAUCLUSE, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis, 7 Rue François 1er- 84043 AVIGNON représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, ayant Me Christian DUREUIL

exercice, dont le siège est sis 18 rue de la République- BP 2351- 69215 LYON CEDEX 02 représentée par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Maître VILLA, de la SCP DUREUIL

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, Mme B, représentée par Me Dubreil, demande à la cour : 1°) l'annulation du jugement du 29 décembre 2023 du tribunal administratif

Mialon, greffier d’audience : - le rapport de Mme B..., - les observations de Me Dubreil - Mekkaoui, substituant Me Malbec, représentant Mme C..., qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens.

CORPORATE & SPECIALTY SE C/ [I] [B] SCP BR ASSOCIES Société CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS ET DE MANDA TAIRES JUDICIAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian DUREUIL

RG N° 14/02391 SARL DELICADESSERT C/ [S] [J] SCP [K] SARL RIEDERER SA GROUPE PUYRICARD EURL AUX CAPRICES DE MARIANNE SCP [F] Grosse délivrée le : à : PETIT DUREUIL

trop-perçus de rémunération, et au prorata des responsabilités ou, à défaut, en parts égales, en ce qui concerne l'abattement indemnitaire de 10 % ; 3°)à titre subsidiaire, de condamner la société Dutheil

le crédit relais ; que dans ce système de financement dénommé LBO, le prêt est remboursé par les résultats dégagés par la société ainsi acquise ; que la dette de la société Final auprès de la banque Duménil