Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 JUIN 2019 (n° 230, 6 pages) Numéro d'inscription

K I, l'association Les amis de Beauregard, l'association Promenade historique dans la vallée de l'Ognon, l'association Vieilles maisons françaises, l'association Société pour la protection des paysages

espèces d'élasmobranches visées par la demande sur la liste des espèces protégées pourrait être de nature à concourir à leur protection lorsqu'elles sont présentes dans les eaux sous souveraineté française

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu desquelles " La langue de la République est le français " que l'usage du français s'impose aux

attachées au permis de construire relatives, d'une part, aux volets extérieurs de la construction, en prévoyant que ceux-ci doivent être des " volets battants persiennes en bois peint munis de lames à la française

termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 08 MARS 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au

de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 07/3073 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP KEIME GUTTIN JARRY - SCP FIEVET- LAFON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

né le 30 Septembre 1952 à LE RAINCY (93340) de nationalité Française Profession : Artisan demeurant ...-24700 ST SAUVEUR LALANDE représenté par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour, et

représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 ***

Il en ressort également qu'un procès-verbal de constatation d'infraction rédigé par l'Agence française pour la biodiversité en 2018 indiquait, quant à lui, qu'en dépit des travaux, il existait toujours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF MARS DEUX MILLE SIX, après prorogation, La Cour d'Appel de VERSAILLES a rendu, en audience publique, l'arrêt suivant dans l'affaire, entre : S.A.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la CRAMIF et autres, au Cabinet François PINET, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris

d'appel du 05 février 2016 APPELANTE : SARL R.F.P.C. agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 6] Représentée par Me Daniel LALANNE

BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Loïc PIARD, avocat au barreau de PARIS

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme Om Hashem D et autres ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent

Cette procédure concernait l'attribution d'autorisations pour les canaux 1 et 6, dont les autorisations attribuées respectivement à la société Télévision française 1 pour le service " TF1 " et à la société

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.