contester la décision de rejet implicite rendue par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la Cpam de l’Hérault qui a confirmé la guérison de sa maladie professionnelle relative au genou gauche

A SAINTE-GENEVIEVE-LES-GASGNY EURE , DUMENT HABILITE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE

délibéré, enregistrée le 22 février 2011, présentée pour Mme A ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet

dans la société SEMG Veillé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet

financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [T] [H], co-gérant de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil assisté de Maître Gil GASCON

novembre 1958 ; Vu le décret n°2010-164 du 22 février 2010 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 222-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet

pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet

pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet

de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet

dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, au profit de Mme Marie-Jésus X..., demeurant 2, Place des Gascons

[D] aux sociétés Saint Gobain et Gaach, sur le transfert des droits de propriété sur les mules, la production et la décoration de bouteilles de vodka Matriochkina à MM.

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie GASCHY de la SCP CASALTA GASCHY, avocat au barreau D'AJACCIO S.A.R.L.

Bruno Y..., demeurant à Garches (Hauts-de-Seine), ..., 2°) M.

Charles X..., 2 / Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Garches (Hauts-de-Seine), 92, place de la Gare, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre

width:180.28pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 51380/10 Nazmi GASHI

délai de six mois à compter de cette décision ; - il a refusé une proposition de logement qui lui a été faite au motif que cette proposition n'était pas adaptée, le logement proposé étant situé à Garches

soumises à la discussion contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la valeur à rapporter de l'immeuble sis à Garches

Il est noté également que la pathologie a été objectivée par IRM de l'épaule gauche réalisée le 17 juillet 2019 par le Dr [V] exerçant à la polyclinique du Parc à [Localité 7].