acquis un véhicule d'occasion auprès de la société Porsche distribution (la société Porsche) ; qu'ayant été informée que ce véhicule avait fait l'objet d'une immatriculation frauduleuse lors de son importation

X..., gérant de droit de la société European Car Consulting (ECC), qui avait pour activités l'importation, l'achat et la revente de véhicules d'occasion et a fait l'objet d'un redressement fiscal, a été

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rouennaise d'importation

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société normande d'importation

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X..., Francesco Y..., Alain Z... et Nacer A... du chef d'importations

demande de mise en liberté reçue le 20 juin 2000, la chambre d'accusation a statué le 7 juillet 2000, dans le délai de 20 jours prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'importe

infraction à la législation sur les stupéfiants à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire française, a rejeté sa demande en relèvement de cette interdiction ; Attendu qu'il n'importe

X... s'est porté caution solidaire de la société JBCF Import (la société), au profit du Crédit lyonnais (la banque) à concurrence d'une certaine somme ; qu'assigné en paiement par la banque à la suite

l'administration des Douanes et des Droits indirects a assigné la société Delpierre mer et traditions (la société Delpierre) en paiement de droit de douanes, prétendument éludés, à l'occasion de l'importation

Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour importation en bande organisée de stupéfiants, trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs en vue de commettre ce crime et ces délits, M.U

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1997), que Mme Y..., engagée le 14 septembre 1992 par la société International press service (IPS) en qualité de chef de service de transit importation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juin 1994), que, le 5 décembre 1990, la société Polygram C/O Phonogram a importé

Jacky X..., a importé d'Australie des abats de bovins congelés sous couvert de certificats sanitaires australiens falsifiés; que l'administration des Douanes a demandé au président du tribunal de grande

Transcap International (société Transcap) a effectué, en sa qualité de commissionnaire en douane et de commissionnaire de transport, des paiements pour le compte de la société Simatec à l'occasion de l'importation

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La société Delta Dragon Import

[C] a été engagé en qualité d'attaché commercial par la société Gescom le 4 juin 2018, son contrat de travail faisant référence à la convention collective de l'import-export. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2023), la société Daucourt a mandaté en 2011 la société Palm Bay International Inc (ci-après « la société Palm Bay ») en tant qu'importateur exclusif aux Etats-Unis

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du Syndicat des copropriétaires du 16 rue Imbert Colomès n'est pas admis.