l'expert-comptable, à qui incombe la charge de la preuve de l'exécution de son devoir de conseil, est tenu d'informer personnellement son client sur les différentes options qui sont à sa disposition en matière

actes soient réguliers et aient valablement saisi le tribunal ; qu'en l'espèce, pour justifier la non-prescription de l'action publique, la partie civile soutient que trois actes ont interrompu le délai

en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société France télécom de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1994) rendu en matière

qu'en se bornant, pour déclarer les cinq prévenus coupables des délits de fraude fiscale par dissimulation de sommes, omission d'écritures dans un document comptable et omission de déclaration dans les délais

d'instruction de droit commun et de toute autre juridiction spécialisée ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité, que « si prioritairement, la compétence des juridictions spécialisées en matière

17-05,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Dessaisissement du tribunal administratif au profit du Conseil d'Etat à l'issue d'un délai de trois mois en matière électorale

congés payés y afférents, la cour s'est bornée à énoncer que celui-ci, rémunéré en qualité de directeur de fabrication, catégorie cadre, coefficient 180 niveau III, disposait d'une grande autonomie en matière

la demande de la société anonyme Goujon-Promotion devant le tribunal administratif de Marseille : Considérant que l'article 1er, premier alinéa, du décret du 11 janvier 1965 dispose que : "Sauf en matière

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01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Compétence "ratione temporis" - Préfet - Demandes

Cet article n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, où il n'est pas prévu dans la législation locale, de délai spécifique en matière de titre exécutoire.

X... n'était soumise à aucune condition de délai en application de l'article R. 102 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel précité, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit

des mentions substantielles et si cette irrégularité ne faisait pas nécessairement grief à l'intéressé, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, "7°) alors que est nécessairement déloyale

[2] Délais - Point de départ - Nécessité d'une décision expresse de rejet. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION

et pour non-tenue d'une comptabilité régulière et complète conformément aux articles 8 et 9 du Code de commerce ; "alors que les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales, notamment en matière

prévus par l'article 145-1 du code de procédure pénale ; que le point de départ du délai de validité du mandat de dépôt renouvelé par l'arrêt de la chambre de l'instruction du 7 septembre 2017 est la