ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution ; que dès lors que 70 % des locaux d'habitation meublés sont confiés pour leur gestion à une seule et même personne physique ou morale

[B] comme étant nécessaires à l'exercice des droits de sa défense (promesse d'embauche et attestation d'hébergement) ont été effectivement transmises à Me Morand-Lahouazi par la famille de M.

Raymond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis

. 781-1 du Code du travail ; que la société Esso a conclu à l'irrecevabilité de la demande des époux X... en soutenant que les dispositions de l'article L. 781-1 étaient inapplicables aux personnes morales

brutalement rompu la relation commerciale établie qui la liait à la société Auto Racing, et de la condamner à payer à cette dernière des dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique et moral

de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral

Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits

que l'émission du certificat d'authenticité n° 3/8 se rapportant au tirage en bronze de « La Vague » et la qualification d'oeuvre originale de l'artiste attribuée à ce tirage portent atteinte au droit moral

en ses deux premières branches : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir donné au mandataire ou au préposé d'une personne morale

biens sociaux ; que le prévenu avait déposé cette enveloppe Soleau auprès de l'INPI le 10 septembre 1998 tandis qu'il était gérant non salarié de cette société et, n'étant pas lié à cette personne morale

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas fait l'objet de faits de harcèlement moral, de le débouter de sa demande indemnitaire à ce titre, de sa demande indemnitaire relative à la violation

au paiement d'une somme de 10 000 € aux époux [B] en réparation de leur préjudice moral, après avoir constaté que la faute de l'Agence Arguenon avait engendré une perte de chance qu'elle évaluait à la

La société Procomm fait grief à l'arrêt de condamner la société FMVS à lui verser la seule somme de 40 000 euros au titre de son préjudice moral lié à son trouble commercial et la seule somme de 12 000

dommages-intérêts déjà accordés et réel existait, sans préciser les circonstances de fait d'où elle aurait pu déduire que l'allocation des dommages-intérêts déjà accordés ne réparait pas le préjudice moral

demande, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral

la société fait grief à l'arrêt, rectifiant l'arrêt du 17 juin 2016, de la condamner à payer à André Y... et à son épouse la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en réparation de leur préjudice moral

; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'instance avait occasionné un préjudice moral aux vendeurs dont la bonne foi avait été mise en cause, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur

I... la somme de 1 000 € au titre de leur préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE « M. et Mme I... subissent également un préjudice moral lié aux tracasseries d'une procédure longue et en seront indemnisés par