Il relève du chef du centre interarmées de coordination du soutien et s'appuie, pour l'exercice de ses attributions, sur les conseils et expertises fournis par les services de soutien précités.

Article 14

—

La surveillance des organismes spécialisés agréés pour effectuer la vérification primitive et la surveillance des moyens d'essais fournis par les entreprises habilitées comportent notamment des prélèvements, parmi les sonomètres ayant déjà subi les épreuves

Article 4

—

prévention et de protection contre les risques et les menaces ”, dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, permettent l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir

Article 3

—

Pour être autorisé à concourir, tout candidat doit fournir un certificat médical délivré, dans les trois mois qui précèdent le dépôt du dossier d'inscription, par le médecin de son choix attestant son aptitude à subir dans leur totalité les épreuves d'éducation

Article R1127-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Dans ce cas, il en informe le promoteur et lui fixe un délai pour fournir les éventuelles informations demandées. Sans réponse dans les délais impartis, le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande.

Article D532-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 12

Code monétaire et financier

Une entreprise de pays tiers au sens du 1° de l'article L. 532-47 du présent code n'est pas soumise à l'obligation d'établir une succursale en France dès lors que, sans fournir en France aucun autre service d'investissement mentionné à l'article L. 321

Article 4-7

—

Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, ou d'arbitrage peuvent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité.

Article Annexe

—

Descriptif intérieur Chambres : détail des lits (préciser si les lits sont superposés ou mobiles, leur largeur, la présence de couvertures ou de couettes, d'oreillers ou de traversins, si le linge est fourni ou non). 4.

Article 5

—

hors taxe, sont les suivantes : Visite d'une exploitation comprenant forfaitairement : -le recensement exact des suidés entretenus sur l'exploitation ; -la vaccination d'urgence des suidés présents sur l'exploitation, le vaccin antipestique étant fourni

Article R751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 46

Code de la sécurité intérieure

L'entité contrôlée doit fournir à l'agent désigné par le préfet de département, ou, le cas échéant, à l'inspection générale de la sécurité civile, les éléments mentionnés à l'article L. 751-3.

Article L597-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Code de l'environnement

service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit ou d'une maladie professionnelle, les recours sont exercés contre l'exploitant, son assureur ou les personnes lui fournissant

Article L491-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel.

Article L111-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 55

Code de l'énergie

. ― Si un opérateur refuse l'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires, en raison d'un manque de capacité ou d'une

Article R111-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Code du patrimoine

Si le service chargé du contrôle scientifique et technique estime que le dossier est incomplet, il fait connaître au demandeur, dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir

Article R622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Si le préfet de région estime que le dossier est incomplet, il fait connaître au demandeur, dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir.

Article L821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

information, sous quelque forme que ce soit ; ils peuvent en exiger une copie ; 2° Obtenir de toute personne tout document ou information utile à l'enquête ; ils peuvent en exiger une copie ; 3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir

Article 50 sexies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ; 2° La configuration informatique ; 3° Le système d'exploitation ; 4° Le langage de programmation ; 5° Le format du logiciel source ou exécutable fourni

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

Les brûleries coopératives ou syndicales des récoltants sont soumises aux dispositions suivantes : Les gérants ou délégués doivent fournir, huit jours au moins avant toute opération, au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 15

Arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

A la demande du Centre national du cinéma et de l'image animée, le producteur doit fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé des déclarations comptables et, en cas d'appréciation litigieuse quant à la nature de l'oeuvre, mettre à sa disposition

Article L4622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code du travail

Dans le respect des missions générales prévues à l'article L. 4622-2, de l'obligation de fournir l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1, des orientations de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé

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