Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société produits pétroliers de l'Albigeois

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de

Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la SAMDA et de la SCP Peignot-Garreau

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Coopérative de déshydratation d'ArcissurAube, les conclusions de M.

Etienne, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mmes Z... et Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, avocat de l'Association "DEFENSE ASSOCIATION REGROUPEMENT" et de la SCP Peignot

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE SGAP EXPANSION, - les conclusions de M.

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE SGAPEXPANSION, - les conclusions de M.

X et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, - les conclusions de M.

Aladjidi, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Y... et de Me Choucroy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

Peignot, Garreau, avocat de M. Gilles X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat du département du Loiret, - les conclusions de M.

intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 30 et 31 janvier 2008, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, d'une part, et la SCP Peignot

Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Syndicat des entrepreneurs de maçonneries

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Pierrette Z... et Mlle Arlette Z..., de la SCP Peignot