Philippe Z... A..., demeurant ..., 2 / de M.

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat

Villien, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

Philippe X..., ès qualités de mandataire liquidateur de M.

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M.

Philippe Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant ...

Philippe L..., gérant, en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1991 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit : 1 / de Mme Ginette Y..., 2 / de Mme Michèle A..., 3 / de M.

Jean-Philippe Reverdy, demeurant 32, rue de la République à Lyon (Rhône), agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée B.M. en liquidation

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains (section industrie), au profit de Mlle Murielle Y..., demeurant ...,

Philippe A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Philippe X..., demeurant angle de rue du Baou et des Maraîchers, 33260 La Teste, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., de SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Philippe M..., demeurant ..., 18 / de Mme Francine N..., demeurant ..., 19 / de Mme Marie O..., demeurant 450, rue D en Bas, 59230 Nivelle, 20 / de Mme Martine P..., demeurant ..., 21 / de

autorisations ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que la remise des armes à un armurier ne vaut pas dessaisissement au sens des dispositions de l’article L. 3112-11 du code de la sécurité intérieure, sans tenir

manifeste d'appréciation ; - de méconnaissance de son office et d'erreur de droit en ce qu'il écarte les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 131-9 et L. 101-2 du code de l'urbanisme sans tenir

Philippe Y..., M. Pierre Y... C/ SA GAN, M. Jean Louis A..., M. Jean Michel B...

ENGHIEN LES BAINS de nationalité française ... 16100 COGNAC représenté par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP Eric NEGRE, Marie Camille PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER SCP Philippe