Codes de loi français

Article 14-1

. - Pour l'application des dispositions de l'article 12 bis à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, les références au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant

Article 2

consommation, du travail et de l'emploi et ceux prévus par les articles 6 à 9 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 2

I. - Pour les communes de métropole et de Saint-Pierre-et-Miquelon concernées par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé, la date limite mentionnée au 1 du I de l'article 24 de ce même décret est fixée au 25 mai.

Article 28-1

. - Pour l'application des dispositions des articles 22 et 23 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, les références au règlement (UE) n °1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant

Article Annexe

ressort Poitiers La cour et les TGI du ressort Reims La cour et les TGI du ressort Riom La cour et les TGI du ressort Rouen La cour et les TGI du ressort Saint-Denis de La Réunion La cour et les TGI du ressort Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 7

Toutefois, pour le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, les électeurs adressent leurs bulletins de vote à la commission départementale des Yvelines qui en assure le dépouillement.

Article Annexe I

92 0 860730 VILLE D'ARZEW 2. 81 0 863686 CHRISDERIC II. 88 0 900236 GERARD LUC IV. 94 0 900265 JEAN MARIE CHRISTIAN 6. 129 0 900270 JEAN MARIE CHRISTIAN 7. 254 0 900271 RAYMOND ELISE III. 91 0 914221 MARCAL 3. 94 0 914222 SALVADOR PIERRE

Article R5523-15-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 ” sont remplacés par les mots : “ commission spécialisée mentionnée, selon le cas, à l'article R. 5523-15-40 ou à l'article R. 6523-23-1 ” ; 5° A Saint-Pierre-et-Miquelon

Article D2621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

S'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives : 1° Aux critères de représentativité syndicale, prévues au chapitre Ier du titre

Article R5134-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 98

difficultés sociales particulières le justifient; 3° Soit, à titre exceptionnel, s'ils résident dans une zone urbaine sensible, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R435-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

I. – La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques : 1

Article L5134-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

ville, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R821-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

dispositions adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles pour les épreuves se déroulant en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article D211-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

olympique et sportif français ; 4° Trois représentants des collectivités territoriales : a) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ; b) Le président du conseil général du Morbihan ou son représentant ; c) Le maire de Saint-Pierre-Quiberon

Article Annexe I

Mesures d'incitation au développement économique Le développement de l'économie des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte doit résulter de la croissance de l'investissement et de la production dans le

Article ANNEXE 1

de l'Europe jusqu'à la rue Claude-Debussy ; - rue Claude-Debussy jusqu'à la rue Maurice-Ravel ; - rue Maurice-Ravel jusqu'à la rue Gustave-Charpentier ; - rue Gustave-Charpentier jusqu'à la route de Raineville ; - route de Raineville jusqu'à la rue Pierre-Brossolette

Article 1

92330 Sceaux ; Institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II, 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex ; Institut d'études sociales de l'université Pierre-Mendès-France

Article 5

ou assimilé est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il est considéré comme étant dans la situation de grand déplacement. 2° Dans les départements d'outre-mer, les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 1

Musée régional de géologie Pierre-Vetter. Gers (32). Marciac. Musée Joseph Abeilhe. Hautes-Pyrénées (65). Bagnères-de-Bigorre. Muséum d'histoire naturelle. Tarn (81). Gaillac. Musée d'histoire naturelle Philadelphe-Thomas.