AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a2cd5801467741f654
24 mars 1998
24 mars 1998
et à nourrir un contentieux civil; qu'une telle allégation ne s'expliquait aucunement, alors que l'officine disposait d'un personnel compétent et de matériels performants permettant d'exécuter rapidement
Source officiellePage 81 sur 223
comm
61372465cd58014677415238
22 novembre 2005
22 novembre 2005
rapport au "solde espèces" qui est jumelé au "compte titres" sans que les compétences du client et ses connaissances du marché boursier ne dispensent la banque de procéder à ces vérifications simples et rapides
Source officielle