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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722aacd580146773ffd55
13 février 1996
Louis X..., demeurant : 21340 Thury, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de la société Pause Salon, société anonyme, dont le
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402438_20250610
10 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, la commune de Salon-de-Provence, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007759659
12 avril 1991
prononcé à l'égard de la société requérante ni sanction ni injonction pour avoir participé à des ententes avec d'autres entreprises ou avec les organismes chargés de l'organisation de foires et de salons
cr
édure suiviec/Vincent X
6079a8509ba5988459c4c9ab
28 juin 1995
Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement et conjointement Martine et Patrick Y... et Bertrand Y..., Vincent X... et Rémy X..., à verser à Sabine
comm
61372146cd580146773f2724
6 juin 1990
A..., qui était coiffeur dans un salon exploité à Paris par la société Lintermans-Maite (société Y...), a démissionné pour être embauché aussitôt dans un salon de coiffure de la même ville, par la société
DELIBERE REFERE
69beae66cdc6046d4771f983
7 juillet 2025
La société BLOCK'FIRE INTERNATIONAL invoque « in limine litis » l'incompétence territoriale du tribunal de céans, au profit du Tribunal de commerce de Salon de Provence, conformément aux dispositions de
6 SS
CETAT:CETATEXT000007999490
5 mai 2000
d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui n'est pas titulaire du brevet professionnel mais exploite un salon
CETAT:CETATEXT000008066333
à ce que soutient le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui n'exploitait pas elle-même un salon
CETAT:CETATEXT000008086230
de coiffure à la date de la promulgation de la loi du 5 juillet 1996 mais exerce la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure puisse, en vue d'exploiter ultérieurement son
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495215.20240618
18 juin 2024
au besoin sous astreinte, la situation d'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales des sociétés israéliennes et ressortissants israéliens ayant pour projet de se rendre au salon
6137230dcd58014677404c59
28 avril 1998
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Unic a vendu à Mme X... un meuble de salon, consentant à celle-ci un crédit gratuit pendant 24 mois
CETAT:CETATEXT000008053188
16 juin 2000
: "La commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503835_20250324
24 mars 2025
1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement COIFFURE NANTES DALBY - SALON
civ2
607941199ba5988459c403f3
14 février 1973
ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE PRODUCTIONS DOCUMENTAIRES, DITE " SOPRODOC ", ET SA FILIALE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPOSITIONS, DITE SOFREXPO, ONT POUR OBJET L'ORGANISATION A LEURS RISQUES ET PROFITS DE SALONS
CETAT:CETATEXT000008059614
coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter un salon
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b8
19 juin 2003
Y..., Sabine Y...
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312721_20231211
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (Sarl) Les Salons du Sud, la Sarl Them-Atik, la Sarl Jean-Luc David, la Sarl Dream Foot
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
Par un arrêté du 30 décembre 2019, le maire de Salon-de-Provence a délivré le permis ainsi sollicité.
Chambre 3-2
6780be2c780de3a214879f1c
9 janvier 2025
de manifestations artistiques et à succédé dans l'organisation du salon [26] à l'association [27].
12e chambre
63d37b33d1bc2605de4b4cf4
26 janvier 2023
[L] pour un salon organisé en novembre 2017. Elle fait valoir que M.
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