rapport, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges ne peuvent fonder exclusivement leur décision sur un rapport d'expertise établi non contradictoirement; qu'en écartant l'inopposabilité soulevée

alors, d'autre part, que la société Générale Automobile Essonne-Sud invoquait, devant le Tribunal, des difficultés dues au non-remboursement de la TVA par l'Etat; qu'en ne répondant pas aux moyens soulevés

mois de la notification de la décision du 23 septembre 1992, celle-ci était devenue définitive, ainsi que le soutenait la Caisse dans ses conclusions; qu'en passant outre à la fin de non-recevoir soulevée

Y..., le 30 avril 1996, alors, selon le moyen : 1 / qu' il ne résulte pas des écritures prises par les parties devant la cour d'appel que le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel ait été soulevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Attendu que Mlle Eva X... a été

former toutes protestations et réserves sur la compétence, la violation délibérée du contradictoire, le non-respect des droits de la défense et de l'exigence du procès équitable et sur le droit de soulever

a le même objet et tend au même but que celle contestant les mesures imposées par la commission de surendettement à l'encontre de son débiteur, de telle sorte que le lien entre ces deux actions les soumet

[T], ès qualités, soulevée par la SCI Eker, que l'action en paiement du solde restant dû en matière de vente en état futur d'achèvement se prescrit à compter de la mise à disposition du logement, qui emporte

état, par une ordonnance sur incident du 4 juillet 2019, avait déclaré à la fois irrecevables les conclusions de la société Orange notifiées le 2 mai 2018 et dit aussi la société Orange irrecevable à soulever

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par M.

titre du prêt n° 710363001081 à la somme de 18 924,90 euros sauf à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 3,24 % l'an à compter du 20 novembre 2019, alors « que les juges du fond ne peuvent soulever

[N] fait grief à l'ordonnance de constater que la juridiction est dessaisie de son appel, alors « qu'il appartient au juge de se prononcer sur les irrégularités soulevées par le patient à l'appui de sa

impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon et, en conséquence, de prononcer le dégrèvement de la somme de 943 687 euros de droits d'enregistrement au profit de la société CEPAC, alors « que cette disposition soumet

retenu que, dès lors que, devant les premiers juges, l'assurée n'avait formé aucune demande en paiement d'indemnités journalières pour la période postérieure au 1er mai 2011, l'assureur n'avait pas à soulever

de 37 627, 90 euros à compter du 28 octobre 2013, alors « que l'aveu judiciaire de l'existence d'un contrat, qui ne peut porter que sur des points de fait, ne prive pas son auteur de la faculté de soulever

incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée

la réouverture des débats afin de mettre la personne concernée en mesure, non seulement d'y répondre, mais également de régulariser, le cas échéant, cette apostille ; qu'en se fondant sur le moyen soulevé

qu'elle n'avait pas formé cette demande dans ses premières conclusions d'appelante, quand une telle demande, qui ne tendait qu'au rejet de la demande en paiement, constituait un moyen pouvant être soulevé