et que, dès lors, il appartenait au conseil de prud'hommes, saisi en second lieu, de se dessaisir au profit du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun à compétence générale, notamment vis

et que, dès lors, il appartenait au conseil de prud'hommes, saisi en second lieu, de se dessaisir au profit du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun à compétence générale, notamment vis

obligatoire, s'était livrée à une pratique sportive « permise par le calendrier établi par l'entreprise » pour en déduire que la salariée « n'a pas cessé d'être placée dans une relation de subordination vis-à-vis

P... qui, selon ses constatations, constituaient des dommages intermédiaires, qu'elle était tenue d'une obligation de résultat vis-à-vis de l'acquéreur et ne pouvait en conséquence s'exonérer de sa responsabilité

été implanté par la société GGL groupe mais par la société GGL aménagement, cependant qu'une telle circonstance ne suffisait pas à exclure que la responsabilité de la société GGL groupe soit engagée vis-à-vis

d'agrément est le préjudice de caractère subjectif résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence, de sorte qu'est exclu le préjudice résultant de la privation des "joies usuelles de la vie

moyen : 1 / que la lettre de démission dénuée de toute équivoque ne peut être qualifiée de rupture à la charge de l'employeur que lorsque le salarié apporte la preuve que son consentement avait été vicié

jugement entrepris l'avait déclarée coupable de délit de violence avec préméditation, celle-ci ayant consisté dans une persécution téléphonique régulière qui avait gravement perturbée Mme Y... dans la vie

et que, dès lors, il appartenait au conseil de prud'hommes, saisi en second lieu, de se dessaisir au profit du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun à compétence générale, notamment vis

et que, dès lors, il appartenait au conseil de prud'hommes, saisi en second lieu, de se dessaisir au profit du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun à compétence générale, notamment vis

et que, dès lors, il appartenait au conseil de prud'hommes, saisi en second lieu, de se dessaisir au profit du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun à compétence générale, notamment vis

l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'il lui était reproché de n'avoir pas fait d'effort comme elle en était priée pour augmenter son chiffre d'affaires et être aimable vis-à-vis

[T] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur à lui verser une somme de 372 818 euros au titre du contrat d'assurance-vie, correspondant

devra être examinée à la date de cessation de l'activité" ; qu'il avait fait valoir que la caisse l'avait classé dans la deuxième catégorie des invalides depuis le 1er janvier 1982 ; que sa situation vis-à-vis

selon le moyen : 1 / de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le risque grave prévu par ce texte pouvant résulter du seul nouveau changement dans les conditions actuelles de vie

fortement conseillée ne pouvaient considérer que le départ de Mme Y... du domicile conjugal constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

d'une part, selon l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, la responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble dans lequel l'incendie a pris naissance est engagée vis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DN Vis, dont le siège est 16, rue.