Le professionnel qui établit une prescription dématérialisée au moyen des téléservices mentionnés à l'article R. 4071-1 remet au patient une ordonnance établie sur papier, sauf si le patient exprime le souhait de la recevoir exclusivement au moyen de

Article Annexe IV

—

Les organismes de formation doivent disposer d'un personnel et de moyens matériels suffisants, notamment en locaux et systèmes informatiques, en adéquation avec leurs missions.

Article R4451-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Code du travail

-En cas de cessation définitive d'emploi de sources radioactives sous forme non scellée, ou des moyens de transport utilisés lors d'opération d'acheminement de substance radioactive, l'employeur vérifie l'état de propreté radiologique et le niveau d'exposition

Article R1111-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63

Code de la santé publique

Le titulaire ou son représentant légal accède à son espace numérique de santé par le téléservice “ FranceConnect ”, par le moyen d'identification électronique mis à sa disposition par l'organisme d'assurance maladie auquel il est rattaché ou par tout

Article 3

—

Il est compétent à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger. Il traite notamment les questions relatives aux décès, aux disparitions inquiétantes et aux prises en otage de Français à l'étranger.

Article 226-3.30

—

Des dispositions doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes qui y procèdent ou qui y assistent.

Article EC 16

—

. - Les blocs autonomes d'éclairage de sécurité doivent répondre aux conditions définies par l'arrêté du ministre de l'intérieur.

Article ANNEXE I

—

Freinage : - la réglementation et l'organisation du freinage ; 6° Direction : - la composition et le fonctionnement de la direction ; 7° Transmission : - l'organisation de la transmission ; 8° Hydraulique : - les propriétés des fluides hydrauliques ; 9° Sécurité

Article L5121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 34

Code de la santé publique

Les médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 font l'objet d'une autorisation d'utilisation pour une période temporaire par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article L6133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Code de la santé publique

Toutefois, lorsque l'activité exercée relève du 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) n'est pas applicable au financement du

Article Annexe Ia

—

management et ce, dans tous les secteurs et formes de restauration. 1.2 Contexte professionnel : Le contexte professionnel se caractérise par : • une réglementation de plus en plus exigeante, notamment dans les domaines de l'hygiène, de la santé et de la sécurité

Article Annexe I

—

en attelages canins C4. 2-Adapter sa posture pédagogique et les démarches d'intervention afin que chaque sportif évolue en sécurité C 4.3-Réaliser les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des pratiquants en attelages canins en prenant en

Article 1

—

I. – Le ministre de l'économie et des finances prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de consommation et de répression des fraudes ainsi qu'en matière d'industrie, de services, de petites et moyennes entreprises

Article R641-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 17

Code de la sécurité sociale

Le budget de gestion administrative par affilié du régime d'assurance vieillesse de base correspond à la moyenne des coûts de gestion administrative par affilié de chaque section.

Article L161-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85

Code de la sécurité sociale

Ce moyen d'identification électronique, matériel ou immatériel, comporte la photographie de son titulaire. Sa mise à disposition est gratuite. II.

Article 3

—

Situation personnelle : - identité : noms, prénoms, photographie, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, numéro d'identification professionnelle ; - numéro de sécurité sociale, pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la paie ; -

Article 17 bis

—

Ce pli doit porter la mention sécurité sociale. Il est transmis dans les conditions définies à l'article 63 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945.

Article 3

—

En ce qui concerne les moyens affectés aux missions de signalisation maritime, l'armement des phares et balises assure la gestion des marins nécessaires à l'armement des moyens nautiques sans préjudice des compétences de la direction générale du personnel

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 98

Arrêté du 8 juin 1959 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des grades et emplois du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les échelles indiciaires applicables aux personnels administratifs des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne de services que

Article SP 11

—

Les établissements dans lesquels l'effectif total est compris entre 500 et 700 personnes ne peuvent être établis au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs avec maximum de 6 mètres de profondeur que si la salle s'élève à une hauteur minimale de

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