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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C210301
26 mars 2026
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
civ1
61372142cd580146773f2512
26 juin 1990
Raphaëlle Z..., décédée en cours de procédure, font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, en retenant qu'à son décès, Jérôme Y... ne possédait plus sa quote part initiale dans les successions non
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0310DEC004278804
10 mars 2009
The party may bring an action within six months of receiving the State Attorney's Office reply that the party's proposal referred to in the previous paragraph was not acceded to, or after the expiry of
ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC000245303
13 octobre 2005
Not only had no deportation order been made, but there were several other steps in addition which the Minister had not yet taken: he had not yet refused to grant the applicants a declaration of refugee
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0308JUD003477909
8 mars 2018
In addition, investigating bodies which have carried out an investigative action cannot give witness testimony about that action, even if the record taken of the action does not meet the statutory requirements
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux
civ3
613720cfcd580146773ee918
23 novembre 1988
immobilière LA MAGDELAINE, dont le siège est à Lille (Nord), ..., 2°/ de Monsieur Michel A..., demeurant à Lille (Nord), ..., décédé aux droits de qui se trouvent : a) Madame veuve A..., tant en son nom
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdd1c246bd27e85a908fffe
11 octobre 2018
X... a organisé la dissimulation du fonds de commerce constituant le seul actif de la succession de Mme I... sous couvert de plusieurs prête-noms, - l'acte de vente du 12 septembre 1990 ne comporte
ECLI:CE:ECHR:2006:1128DEC003574805
28 novembre 2006
Paragraph 15 makes provision for an extract to be made of any entry in the GRR.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101331
23 novembre 2016
Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [O].
soc
6079b1639ba5988459c51f5e
21 mai 1992
de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, seule était en cause en l'espèce l'indemnité pour non-respect de la procédure légale de licenciement par le syndic ; que, si les indemnités
Chambre civile 1-1
6799c4245331f58c9ee86ec0
28 janvier 2025
Le 1er septembre 2022, l'Afnic a opposé une fin de non-recevoir à l'action de la société Laboratoire Terravita.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0515DEC001710190
15 mai 1992
      No other matters require action from me.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10346
13 septembre 2017
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C210138
16 février 2023
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction
cr
61372590cd5801467741ed32
5 janvier 1994
des 35 jurés titulaires ; "en ce que, d'autre part, le tirage au sort a été pratiqué à l'aide de numéros mentionnés sur des jetons et non de bulletins portant le nom des jurés" ; Attendu qu'il ne
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0626JUD004629322
26 juin 2025
He explained to the officers that he was not wearing a face mask because he felt nauseous.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11034
30 novembre 2022
DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Master Lock Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-16.358 contre
1re Chambre A
615e0e7cc25a97f0381f571b
2 décembre 2014
Le docteur [L] a relevé appel de façon régulière et non contestée le 11 mai 2012.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802628
7 novembre 2018
Il ressort également de ces pièces que, pour fonder son refus d'ôter la fasciathérapie de la liste des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique susceptibles d'engendrer de tels risques, le
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