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33 191 résultats pour « action au nom de la masse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210301

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Source officielle
CC

civ1

61372142cd580146773f2512

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

Raphaëlle Z..., décédée en cours de procédure, font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, en retenant qu'à son décès, Jérôme Y... ne possédait plus sa quote part initiale dans les successions non

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0310DEC004278804

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

The party may bring an action within six months of receiving the State Attorney's Office reply that the party's proposal referred to in the previous paragraph was not acceded to, or after the expiry of

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC000245303

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Not only had no deportation order been made, but there were several other steps in addition which the Minister had not yet taken: he had not yet refused to grant the applicants a declaration of refugee

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0308JUD003477909

Admin. suprême

8 mars 2018

8 mars 2018

In addition, investigating bodies which have carried out an investigative action cannot give witness testimony about that action, even if the record taken of the action does not meet the statutory requirements

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01612_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux

Source officielle
CC

civ3

613720cfcd580146773ee918

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

immobilière LA MAGDELAINE, dont le siège est à Lille (Nord), ..., 2°/ de Monsieur Michel A..., demeurant à Lille (Nord), ..., décédé aux droits de qui se trouvent : a) Madame veuve A..., tant en son nom

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdd1c246bd27e85a908fffe

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

X... a organisé la dissimulation du fonds de commerce constituant le seul actif de la succession de Mme I... sous couvert de plusieurs prête-noms, - l'acte de vente du 12 septembre 1990 ne comporte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1128DEC003574805

Admin. suprême

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Paragraph 15 makes provision for an extract to be made of any entry in the GRR.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101331

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [O].

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f5e

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, seule était en cause en l'espèce l'indemnité pour non-respect de la procédure légale de licenciement par le syndic ; que, si les indemnités

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6799c4245331f58c9ee86ec0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 1er septembre 2022, l'Afnic a opposé une fin de non-recevoir à l'action de la société Laboratoire Terravita.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:0515DEC001710190

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

      No other matters require action from me.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10346

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210138

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed32

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

des 35 jurés titulaires ; "en ce que, d'autre part, le tirage au sort a été pratiqué à l'aide de numéros mentionnés sur des jetons et non de bulletins portant le nom des jurés" ; Attendu qu'il ne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0626JUD004629322

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

He explained to the officers that he was not wearing a face mask because he felt nauseous.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11034

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Master Lock Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-16.358 contre

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e7cc25a97f0381f571b

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Le docteur [L] a relevé appel de façon régulière et non contestée le 11 mai 2012.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802628

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Il ressort également de ces pièces que, pour fonder son refus d'ôter la fasciathérapie de la liste des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique susceptibles d'engendrer de tels risques, le

Source officielle

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