450 du Code de Procédure Civile.

et 275 du code de procédure civile ; FIXE à la somme de 2.500 euros le montant de la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [S] [J] auprès du régisseur d'avances

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

, qui prononçait le divorce, violant ainsi les articles 270 et 271 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le droit à prestation compensatoire doit être fixé en considération du patrimoine propre de l'époux à

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'il résulte de l'article 276-3 du code civil ensemble l'article 33 VI de la loi n 2004-439 du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en

civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, 38 de la loi informatique et

du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement qu'en raison des autres garanties dont dispose l'AFD, celle-ci ne justifie ni de l'urgence ni

D'AUTRE PART, UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 19 DU MEME MOIS, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; 2° Y...

le partage de leurs intérêts patrimoniaux, le premier juge s'étant limité à ordonner la liquidation. » « Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours ; l'un des

, 02/271, 02/272, 02/273, 02/289 ; Sur les demandes en paiement formées par la Société IPE à l'encontre de l'ASSOCIATION DES DAMES DE LA PROVIDENCE : Attendu qu'en 1990, l'ASSOCIATION DES DAMES DE

I... à Mme U... ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Le mariage a duré 36 ans, dont un peu moins de 30 ans de vie commune.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de procédure civile, 5° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté Mme H... de sa demande

. 270 du code civil), ne consacre aucun droit de l'épouse à cette prestation et permet même qu'une décision de justice la lui refuse, en particulier si le divorce lui est exclusivement imputable, la cour

du code de procédure civile ; RAPPELONS à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation

de procédure civile, 263 et suivants, 278 et 279 du même Code) ; 2° que dès lors qu'un expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de

Irma, épouse Y..., partie civile, - LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINLAND-PFALZ (LVA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 22 juin 2000

Par dernières conclusions du 6 août 2015, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 9, 46, 515 du Code de procédure civile, 1134, 1147, 1152, 1178, 1184 du Code civil, L. 271