1315 du code civil et R. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié sollicitait un complément d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement

L.1132-1, L.1142-1 3°, L.1144-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail.

L. 1331-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 2°/ que l'absence de mise à pied conservatoire n'exclut ni la faute grave ni, a fortiori

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et

en contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4-16-3 devenu les articles L. 5132-7 à 14 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 5132-11-1 du code du

permettait aucun choix rendant nécessaire la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail

L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1242-12, alinéa 1 de ce même code. » Réponse de la Cour 10.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que, subsidiairement et en toute hypothèse, le seul fait pour un cadre n'ayant jamais fait l'objet de la moindre remarque de son employeur,

L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1242-12, alinéa 1 de ce même code. » Réponse de la Cour 10.

travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée

a violé l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause,

1240 du code civil.

L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'accord collectif majoritaire

L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'accord collectif majoritaire

700 du code de procédure civile, rejeté les demandes, au motif suivant : ' Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2, alinéa 4, du code du travail : 4.

L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en cas de versement d'une indemnité transactionnelle de rupture au salarié, il appartient

Au cas présent, l'accord conclu entre les parties en 2005 pour mettre fin à leurs relations contractuelles constitue bien une rupture amiable, au sens des dispositions de l'article L'1243-1 du code du

pas des dispositions relatives au licenciement économique, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1233-3 du Code du travail.