Codes de loi français

Article D133-13-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 42

Les cotisations et contributions ainsi que la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts et l'ensemble des contributions et prélèvements de toute nature dus au titre des rémunérations faisant l'objet de la déclaration mentionnée

Article 1735 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant

Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-21 du code du travail ou, le cas échéant, du décret

Article R5545-6-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Les infirmiers des gens de mer sont titulaires du diplôme d'Etat ou sont autorisés à exercer sans limitation dans les conditions prévues par les articles R. 4311-34 à R. 4311-41-2 du code de la santé publique et l'article R. 4623-29 du code du travail

Article 60

Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale mentionnés au 1° de l'article LO 111-4-4 du code de la sécurité sociale relatifs à la branche Maladie comportent des éléments relatifs

Article L1114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés aux articles L. 2523-4 à L. 2523-9 du code du travail.

Article R412-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Les dispositions des articles R. 344-9 à R. 344-14 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de celles relatives à la rémunération garantie et aux charges sociales et fiscales afférentes, ainsi qu'aux aides au poste, mentionnées au 1°

Article R751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

Pour l'application aux salariés agricoles des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 751-7 à L. 751-9, R. 751-16, R. 751-17, R. 751-40 et R. 751-69 du présent code, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les

Article R612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32

Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité en application des dispositions des articles L. 2152-1, L. 2152-2 ou L. 2152-4 du code du travail, les pièces justificatives relatives aux critères 1° à 5° de l'article L. 2151-1 du

Article L5542-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-11 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-11 du présent code relatives à la succession de contrats pour remplacer le marin dont le contrat a pris

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19

Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur l'inscription sur la liste prévue par l'article R. 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R

Article 2

- Code du travail Art. L5411-6-2, Art. L5411-6-3, Art. L5412-2, Sct. Section 2 : Suppression du revenu de remplacement., Art. L5426-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5131-4, Art. L5131-5, Art.

Article R544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42

-A l'article D. 423-15, les mots : " l'article R. 3243-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article R. 143-2 du code du travail applicable à Mayotte ". XVII.- (Abrogé) XVIII.

Article D1271-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Pour les salariés déclarés par un particulier mentionné au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code et dont le nombre d'heures de travail inscrites au contrat de travail

Article D544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14 du code

Article 5

La durée du travail effectif journalier peut, pour les travaux désignés au tableau ci-dessous et conformément à ses indications, être prolongée au-delà des limites fixées en conformité des articles 2 et 3 du présent décret : 1° Travail des mécaniciens

Article L351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

I. ― Les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention prévu à l'article L. 4163-1 du code du travail bénéficient, dans les conditions prévues à l'article L. 4163-7 du même code, d'une majoration de durée d'assurance.

Article R771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 16

localement compétentes en matière de santé " 14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur

Article R4221-14-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 26

Les articles D. 4221-13-2 et R. 4221-13-3 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.

Article 4

4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 et relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier, dont la liste sera précisée par arrêté du ministre de la justice, seront mises à disposition du public antérieurement aux dates indiquées aux articles