DE SA PART DANS LES BIENS RECELES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL DE RENVOI ; QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 410, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement ne peut

SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X... pour paiement d'une somme en réparation de son préjudice, qu'elle aurait ainsi violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant

Gatineau, avocat de la société Régie municipale Arcopolis parc Pierre Hamann, de Me Le Prado, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.

1351 du Code civil, ensemble les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

pouvait donc exercer son recours personnel ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que tant l'arrêt du 2 mars 1995 qui a maintenu la contribution de M.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en se bornant à relever son identité d'objet avec une précédente demande ayant fait l'objet d'une décision irrévocable, sans tenir compte de leur différence

480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que les motifs d'un jugement n'ont pas autorité de la chose jugée, de sorte que la cour d'appel

l'instance ayant donné lieu à l'arrêt attaqué, les deux instances n'ayant au surplus ni le même objet ni la même cause, en invoquant cette motivation à l'appui de sa décision, la cour d'appel aurait violé l'article

dispositif déboutant les parties de toutes autres demandes, écarté l'existence d'un lien direct entre l'accident et le paiement de l'indemnité de licenciement, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article

A... avait remis à son employeur un avis médical qu'il savait falsifié, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Mais

la réfection totale de la toiture, alors que les premiers juges s'étaient prononcés sur la nécessité de réfection des abergements de la toiture, n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article

réexpédition de la lettre recommandée qui leur a été adressée, que la signification leur a été régulièrement faite ; D'où il suit que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ; Sur le moyen unique : Vu l'article

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts déférés, que, par acte du 21 janvier 1993, la société Yacco a accepté d'intervenir