(Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M.

Code civil ; 4 / que la sous-location, comme le bail, suppose le paiement régulier d'un loyer ; qu'en déclarant que la mise à disposition, même gratuitement, des locaux à un tiers en contrepartie de

de la disposition précitée, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce (anciennement article 189 bis du Code de commerce) ; 2 / que la demande ne tendait pas au paiement du solde du compte qui

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SMA à payer à la SCP Bissuel-Chamussy la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1351, devenu l'article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

de l'article 753, alinéa 2, et de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, partant celles des articles 316 et 1356 du Code civil ; Et alors que, de deuxième part, subsidiairement

X... ; Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver.

873 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé; et alors que, d'autre part, la preuve du trouble manifestement illicite visée aux articles 809 et 873 du nouveau Code de procédure civile

MOYENS ET MOTIFS Constatant la comparution des parties, le tribunal statuera sur le fond par jugement contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit, Condamne la société DIPAVI en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M.

1352-2, alinéa 2 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [C] [Y] à lui payer la somme de 6 000 euros et cela sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;Subsidiairement

de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens.

Madame [H] [U] a été autorisée à poursuivre la vente amiable du bien immobilier saisi, dans les conditions prévues aux articles R322-21 à R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, moyennant le