1351 du Code civil ; 4 / que la disposition de l'ordonnance du juge-commissaire selon laquelle la société Roy ferait son affaire personnelle du contrat de brasseur, tout en laissant à celle-ci le choix

173 de l'ancien Code pénal et 432-15 du Code pénal ; "aux motifs que l'article 1325 du Code civil dispose qu'une convention synallagmatique doit être établie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties

1351, devenu 1355, du code civil.

10 de la loi Fillon", la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. 4°/ qu'en retenant que le bénéfice des exonérations [5] ne

Sur ce, L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1354 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le 4 septembre 1978 s'est tenue une réunion entre M.

en revendication dispense l'auteur de la demande d'en saisir le juge-commissaire, que la demande soit fondée sur les dispositions de l'article L. 621-115 du Code de commerce ou sur celles des articles

de l'article 493 du code de procédure civile en sorte que la condition d'urgence n'était pas requise, la cour d'appel a violé l'article 493 du code de procédure civile ; 3°/ que l'ordonnance sur requête

civil ; alors de deuxième part que, en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant, par voie de

Sur la demande principale en paiement et la demande reconventionnelle en restitution de paiement L’article 1302 alinéa 1er du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu

Vu les conclusions notifiées le 19 janvier 2024 par les consorts [O] tendant à : Vu les articles 544 et suivants, 1352 à 1352-9, 1353 du code civil, Vu les pièces et les actes versés aux débats,

2224 du code civil. 10.

à tout accusé le droit à un procès équitable, et notamment à un tribunal impartial, les dispositions de l'article 744 du Code de procédure pénale permettant au juge de l'application des peines, demandeur

X..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce de Bastia du 30 novembre 1999, et a violé les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code

7, 11 et 12 de la loi du 3 août 1995, 1351 du Code civil, 6, 591, 593, 711 et 778 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

de la moitié des fonds recelés, la cour d'appel a violé les articles 1141 et 1477 du code civil ainsi que L. 132-13 du code des assurances ; 2°/ que Mme A... faisait valoir que la maison du de cujus,

les conditions générales et particulières du contrat d'assurances Vu les dispositions des articles 1104 et 1221 du Code Civil Infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 22

1315, 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du même code, ensemble les articles L.162-1-7, L. 165-1 et R 165-23 du