d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et, par fausse application, l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

[B], par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 19 décembre 2025 demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

1351 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de rechercher si la contestation soulevée par voie de conclusions devant le juge des référés n'avait pas interrompu le délai de prescription, la cour d'appel

civile ; Attendu que les consorts A..., demandent une indemnité de 9 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est équitable d'accueillir cette demande

Z... ; qu'en divisant cet aveu pour ne retenir que la reconnaissance de sa dette envers la société Sacha, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche

[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette nouvelle demande irrecevable, pour des motifs pris de la violation des articles R 516-1 du Code du travail, 1351 du Code civil, 16 et 455 du nouveau Code

1343-2 du code civil, Condamner la société LE FIREM à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LE FIREM

Au soutien de sa demande de nullité, il fait valoir, sur le fondement de l’article 1353 du code civil, ne pas être à l’origine de la requête auprès du juge aux affaires familiales.

lui toute contestation qu'ils entendent faire valoir, y compris sur le fond du droit, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles

2026, de débouter la société Bercing de ses demandes et de la condamner à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil ; * à compter du 30 septembre 2025 sur la somme de 2 840 000 euros, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière sur le fondement de l'article 1343

L. 2313-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et l'article 1355 du code civil ; 4°/ que le principe d'unicité d'instance n'est applicable qu'en cas d'identité de parties ;

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 4.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 516-1 du Code du travail, 463, 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile, et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la décision du Comité

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131, et l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Virginie ROSSI par application de l’article 699 du code de procédure civile, 2