En réponse, par conclusions n° 2 écrites développées à la barre, la société [E] demande au tribunal de : Vu l'article 1217, 1302 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

1376 du Code civil, en ce que le versement par l'assureur des indemnités journalières après le rapport de son propre expert le 12 mai 1987, qui fixait la fin de l'incapacité temporaire totale de l'assuré

X... dont la STAC demandait également réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, au visa des articles 1362 et 1376 du Code civil et 790 du code de procédure civile, que M.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile

287 et suivants du nouveau Code de procédure civile et a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tenant pour acquis que la signature

1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur doit justifier non seulement du paiement dont il réclame la restitution, mais encore

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

était rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, 1338 et 1382 du code civil et 515 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité du bon de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1302, 1875 et 1880 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que l'origine de l'incendie était inconnue, a relevé que M.

809 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en mettant à la charge de la société Aga la preuve à rapporter du préjudice qu'elle avait subi du fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2000), qu'à l'occasion

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.145-2 du Code de sécurité sociale, 1350, 1351 du Code civil ; alors, encore, que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour saisie