responsable des préjudices subis par [W] [I] sur le fondement de l'article 1383 du code civil'.

, au motif inopérant qu'il n'existait aucun cadre contractuel à ces garanties financières, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénier

1134 du code civil, L. 120-2 du code du travail et le principe de la liberté du travail par fausse application ; 2 ) qu'un salarié ne subit aucun préjudice du seul fait de l'existence dans son contrat

222-11, 222-12, 222-13 et R. 625-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Lionel X... coupable de violences

conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir, en vertu des articles 1382, 1383, 1384, 1386, 1719 et 1721 du code civil, et notamment dans les cas prévus aux articles

Paul X..., demeurant Mas La Sauvagine, quartier d'Entrechaux à Bandol (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

1382 du code civil et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 37 607,21 euros le chef d'incapacité totale de travail de la victime correspondant à la perte de salaires

, comme il le lui était demandé, si les travaux litigieux constituaient des travaux de bâtiment, objet de la garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; que, d'autre part, en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, comme fautes, au sens de l'article

1382 du Code civil, 309 et 321 de l'ancien Code pénal, 222-11 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Isabelle Y... entièrement

486 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du

nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de René Y... à la somme de 1 666 629,99 francs et condamné Marie-Ange X... et son

1382 du Code civil, 20, 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 121-3, 433-17, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation

L. 412-2 et L. 481-2 du Code du travail, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges

non la société propriétaire du terrain ou la société promotrice ; alors qu'enfin, en se fondant sur les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil sans rechercher si, en raison des circonstances

ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances

ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances

ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances