de l'établissement de l'acte, il s'agit d'un engagement indéterminé, et qu'en ce cas, il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique le constatant doit porter

X... devrait rendre des comptes par application de l'article 1993 du code civil ; que M.

inopérants pour justifier sa décision, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et R. 1112-2 du code de la santé publique

1392 du Code civil n'impose aucune forme à la mise en demeure faite à l'époux survivant pour prendre parti sur l'attribution à son profit du fonds exploité par le prémourant, et alors, enfin, que l'arrêt

27 janvier 2025, de : Vu les articles 1103,1104,1194 et 1353 du Code civil, PAGE 2 Les articles 48, 695, 700 et 861-2 du Code de procédure civile, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux

nouvelle bénéficiaire privait de raison d'être toute action en nullité de cette désignation, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble les articles 1108 et 1316-4 du code civil, et l'article

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 1376 du code civil ; ALORS QUE,

militaire de la requérante en application de l'article L 12 b) du code des pensions civiles et militaires ; - en application de l'article L. 89 du code des pensions civiles et militaires, la requérante

1326 et 2015 du Code civil ; 2° qu'en condamnant M.

D... avait ajouté qu'il avait fait procéder à un bornage pour parer au risque d'empiètement, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1134, 1326 et 2011 du Code civil, ensemble l'article

invoquent tout d'abord la nullité de leur engagement de caution au regard des prescriptions des articles 1326 et 2015 du Code Civil.

1326 [ ] est sans influence sur la validité de l'obligation elle-même » ; qu'après avoir rappelé qu' « en application de l'article 1326 du Code civil, la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres

Aux termes de l'article 1316-4 du code civil la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose.

1356 du code civil quant à la volonté des parties", que la clause d'indexation qui fait référence au loyer d'origine et à l'indice de base qui précède sa prise d'effet ne respecte pas l'article L 112-

1386-1, 1386-3 et 1386-4 anciens du code civil, applicables en l'espèce, que "l'électricité est considérée comme un produit", que "le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DECLARANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL INAPPLICABLES A L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, QUE S'IL EST ADMIS QU'IL PEUT

Y..., sans avoir affirmé la sincérité de la signature figurant sur la reconnaissance de dette, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil