Y..., que l'arrêt attaqué manque ainsi de base légale au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

à verser à la société CIC Est la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile, outre le dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe.

[L] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 1433 du code civil ; - rejeté toutes autres demandes ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; - laissé à chacune

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455 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile : « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes

X... n'avait jamais cherché à dissimuler l'origine de cette taxe, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents et violé l'article 1134 du Code civil; alors, en deuxième lieu,

4 du code de procédure civile, et de manque de base légale au regard de l'article 1477 du code civil, le moyen, qui s'empare d'une erreur matérielle, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

700 du nouveau Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, 1477, 792 et 801 du Code civil, les moyens en leurs diverses branches ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Douai, 7 décembre

1483 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 1409 et 1483 de ce code ; ALORS 2°) QUE : le partage est opposable aux tiers même s'il n'a pas fait l'objet d'une publicité foncière ; qu'en

En vertu de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

450 du code de procédure civile.

137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 137 de

L 1471-1 du code du travail.

1382 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie consacré par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791.