885-0-4° ancien du Code général des impôts ; que, pour remplir l'une des conditions d'application de cette disposition, à savoir la détention directe ou indirecte d'actions excédant le quart du capital

1134 et 1135 du code civil et pour la société GASCOGNE PAPER sur le visa des articles 1442 et suivants du code de procédure civile et 1154 du code civil aux termes des mémoires qu'elles ont déposés.

Elle soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation ; méconnaît l'article 47 du code civil et le décret n° 2015-1470 du 24 décembre

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

RESERVER les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1232-6 et L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, ce dernier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 668 du code de

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

(Pyrénées-Atlantiques), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêts ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

[G] [O] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par ce dernier dans le cadre du présent incident.

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel " ; qu'aux termes de l'article 1406 du même code, dans sa rédaction

L'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer en date du 7 mai 2024 ayant été formée dans les conditions des articles 1416 et suivants du code de procédure civile est recevable et a mis à néant

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 Mme E...

1416 du code de procédure civile, vu l'article 1420 du code de procédure civile, - Reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions, - déclaré irrecevable l'opposition de la S AS BEHARREZKOA

X... ne le remplissait pas de ses droits au titre de l'article L. 147-1 du Code du travail qui dispose que les salariés qui sont en contact avec la clientèle doivent percevoir l'intégralité des sommes

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

SUR CE, L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

des articles 831 et suivants du code civil ainsi que l'article 1476 du code civil, avec la fixation de la date de jouissance divise de ce bien à celle du prononcé du jugement.

du code de procédure civile.