' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 15 octobre 2023 à 14h38, ordonnant la seconde prolongation

l'article 1850 du code civil et L. 622-4 du code de commerce ; 3° ALORS, en toute hypothèse.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1351 du Code civil" ; Mais attendu que la société Rivaud, qui a soutenu dans ses conclusions d'appel que la fuite révélée en 1983 se trouvait près du bâtiment huit et non du bâtiment sept, comme indiqué

1234 du Code civil ; Attendu que, pour réduire de 75 2OO francs le montant des restitutions auxquelles avait été condamné M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

183, 186 et 801 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des règles générales de la procédure pénale,

Vu l'avis adressé par le greffe aux parties le 6 avril 2022 les informant que la requête sera jugée le 21 avril 2022 selon les modalités de l'article 462 alinea 3 in fine du code de procédure civile et

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son conseil, selon les mêmes modalités

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1873-1 et 1873-2 du code civil et 2 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en vertu de l'article 1873-6 du code civil, seul le gérant ou un administrateur provisoire désigné à cet effet peut ester

Referring, in particular, to Article 1835 of the Civil Code, which defines the general obligation to make reparation for harm caused to others, the court none the less held that the applicant was entitled

Aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services accomplis par les fonctionnaires

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M.