Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2023, RG n° 21/04562), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-58 du 25 janvier 1985, notamment son article 106 ; - le décret du 26 octobre 1849

1812, 1791 ET 1796 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ET DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

435 du Code général des impôts ; " alors que l'article 435 du Code général des impôts, qui dispose que sont compris sous la dénomination de vins, les liquides achevés et potables et ceux se présentant

419 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS SOLIDAIREMENT EN

Rien n'interdisant un tel engagement, les parties sont tenues de l'exécuter conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil.

de Lille sud-ouest (le receveur) a assigné Mme X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales en paiement des impositions et pénalités dues par la société à la suite du redressement

LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT ETE INTERROMPUE PAR UNE CITATION DELIVREE, LE 26 MARS 1959, BIEN QUE CETTE

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE COMME PORTEES

520 A § I et § II, 1791, 1799 A et 1804 B du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la société Mac Donald's France restaurants

DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RETENANT A LA CHARGE DU DEMANDEUR DEUX INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

N° S 18-83.255 F-P+B+I N° 1820 CK 15 OCTOBRE 2019 CASSATION M.

que les dispositions de l'article 1518 B ne lui sont pas applicables, alors il lui serait demandé d'appliquer le droit commun prévue à l'article 1499 du code général des impôts et de calculer la base

que les dispositions de l'article 1518 B ne lui sont pas applicables, alors il lui serait demandé d'appliquer le droit commun prévue à l'article 1499 du code général des impôts et de calculer la base

que les dispositions de l'article 1518 B ne lui sont pas applicables, alors il lui serait demandé d'appliquer le droit commun prévue à l'article 1499 du code général des impôts et de calculer la base