Codes de loi français

Article 5

Les dépenses, prévues au 5° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail, relatives aux frais de transport et d'hébergement des stagiaires ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 3 % des fonds provenant de la contribution prévue

Article 50-0 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51

Pour les alcools produits à partir d'unités agréées sous le régime général des distilleries industrielles, tel que prévu aux articles 311 biset 57 à 77 de l'annexe I au code général des impôts, l'entrepositaire agréé peut opter pour un taux annuel de

Article 286 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 83

de cru et aux distilleries mentionnées respectivement aux articles 37 à 56 et 57 à 87 de l'annexe I au code général des impôts ; 2.

Article 11

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1599 quater A bis II.-1.

Article 22

Les montants et les limites de la majoration prévue au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts peuvent être révisés dans la plus prochaine loi de finances suivant cette évaluation.

Article L23 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment

Article 51

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 D

Article 1

L'article 202 de l'annexe II au code général des impôts est rédigé comme suit :

Article 22

I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 209 C

Article 21

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 145

Article 42

- Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 210-0 A

Article 6

A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1414 D

Article 40

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209

Article 5

- Code général des impôts, CGI. Art. 150 U, Art. 170, Art. 726

Article 15

- Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 221, Art. 223 I

Article 96

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80

Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143

Article 1

L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 17