PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PREVOIT DESORMAIS

n'ayant été délivrées que postérieurement au délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et en l'espèce le 22 juin 2015 ; que l'action civile, exercée par la partie appelante

1881, des articles 85 et 86, alinéa 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

du 19 décembre 2008, Mme X..., sous le visa cumulatif de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1382 du code civil, a assigné les époux Y... aux fins de voir dire que la lettre qu'ils lui avaient adressée

les citations n'ayant été délivrées que postérieurement au délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et en l'espèce les 15 et 18 juin 2015 ; que l'action civile exercée

recevable ; 2°) Sur le fond ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1894

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile

DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1er, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1891, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque

l'homme, des articles 29, 50, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité de la plainte avec constitution

861 du code de procédure civile, assisté de, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance : * la société ORTEC SERVICES INDUSTRIE

DUDIT JOURNAL, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1977, D'UN ARTICLE NON SIGNE, INTITULE "FACULTES DENTAIRES", LE METTANT EN CAUSE ; QUE LA PLAINTE, APRES AVOIR ARTICULE LES PASSAGES INCRIMINES DE L'ARTICLE, LES

53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation délivrée aux prévenus

n'ayant été délivrées que postérieurement au délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et en l'espèce le 22 juin 2015 ; que l'action civile, exercée par la partie appelante

n'ayant été délivrées que postérieurement au délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et en l'espèce le 22 juin 2015 ; que l'action civile, exercée par la partie appelante

X... le bénéfice de l'indemnité de logement pour l'année 1985-1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 108-1 ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet